Conditions générales de Vente

Introduction :

Dans les présentes conditions générales de vente, 

La société Marketing Automobile SASU qui exploite le site Janonce.com, ayant son siège social au 40 rue Jean Monnet, Melpark 5, 68200 Mulhouse, sera ci-après dénommée "le prestataire"

La personne morale (société), qui utilise le site Janonce.com pour envoyer des campagnes de SMS pour son compte ou celui de sa société, sera ci-après dénommé "Le client" 

Le Client déclare en souscrivant aux Services avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

1 - Législation

Les présentes conditions générales de vente sont consenties et acceptées sans réserves par des sociétés françaises, en règles au regard de la législation, représentée par un (e) gérant (e) ayant tout pouvoir à cet effet pour passer la commande au nom de sa société

2 - Objet du contrat

Le prestataire propose au client une solution "tout inclus" qui comprend :

• La création du message via un outil en ligne d'aide à la rédaction, incluant des modèles types à personnaliser

• La sélection de contacts selon une zone géographique déterminée par le client et selon des critères de catégorie sociaux professionnelles déterminées par le prestataire, sans toutefois offrir de garanties sur lesdits critères. Le client n'a pas accès aux données des contacts, il ne peut que voir le total de contacts sélectionnés, préservant ainsi les données éventuellement confidentielles des contacts. Le prestataire propose différent type de CSP comme :

• propriétaire d'un véhicule (par marque)
• Propriétaire ou locataire d'un bien immobilier (type de bien)
• Propriétaire d'un bien immobilier locatif (type de bien, saisonnier, etc.)

• Le routage des messages via une plateforme d'envoi de SMS
• L'envoi des SMS
• La gestion des STOP SMS pour les campagnes suivantes du même client
• Des rapports plus ou moins détaillés selon la campagne du client et les options choisit, accessibles directement dans son espace client

A cet effet d'ailleurs, et à titre de condition express, le client dégage entièrement la responsabilité du prestataire sur la parfaite fiabilité de ces bases de données, il reconnaît qu'il ne pourra prétendre à aucun remboursement si tout ou partie des contacts qu'il a choisit n'était pas pleinement conforme à ses souhaits initiaux

3 - Envoi des Campagnes SMS

Le client seul peut créer sa campagne et planifier l'envoi des SMS sur un ou plusieurs jours, toutefois le client reconnait que le délai d'acheminent des Messages varient suivant plusieurs facteurs :

- Suivant le nombre de message envoyé par le Client

- Suivant les limites techniques de la plateforme d'envoi des SMS pour l'acheminent du message jusqu'à l'opérateur de services mobiles

- Suivant les conditions et les délais imposés par les opérateurs

- Suivant la zone de réception, et l'opérateur final du téléphone mobile du destinataire

L'envoi des messages s'effectuera automatiquement dans les heures de bureaux (8h-19h), du lundi au samedi (hors dimanches et jours fériés).

L'envoi des messages est uniquement destiné à un usage professionnel

Conformément à L’article L121-16-1 du Code de la consommation, le client déclare être un professionnel, et utiliser le service de d'envoi de SMS de Janonce.com pour son activité principale. De ce fait, le client ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit de rétractation

4  – Paiement

Lors de la création de sa campagne, le client peut valider celle-ci à la fin du processus, et procéder au paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé STRIPE.

Ses données de carte bancaire pourront être conservées par STRIPE pour payer une campagne suivante par le même client, mais en aucun cas le prestataire hébergera les données bancaires du client

Le client s'interdit de faire opposition à son paiement auprès de son établissement bancaire, même s'il n'est pas satisfait de sa campagne SMS A défaut, le client s’engage à payer des intérêts de retards à hauteur de 10% d’intérêts des sommes dues par mois de retard et des frais de relance à hauteur de 40 €

5 - Validation d'une campagne

Le prestataire se réserve le droit de refuser l'envoi du campagne afin d'empêcher l'envoi de messages illégaux, douteux, proposant une arnaque, contenant des gros mots, concernant la promotion du Sexe ou tout autre messages ne correspondant pas à l'éthique que souhaite le Prestataire

Dans le cas ou le prestataire refuse l'envoi de la campagne, le client pourra la modifier ou l'annuler, aucun frais ne sera débité au client jusqu'à la validation de sa campagne par le prestataire.

6 - Messages non sollicités

Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par les destinataires.

Le Client garantit au prestataire de toute réclamation d’un Utilisateur soutenant avoir reçu des Messages non sollicités, ce qui constituerait une violation de ses droits. Le Client s’engage à assurer à ses frais la défense du prestataire, à intervenir volontairement à la procédure qui serait engagée contre lui, à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais et dépens qui pourraient être prononcés à l’encontre du prestataire par les Opérateurs ou toute autre partie, ou auxquels le prestataire pourrait être condamné ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par le prestataire après avoir été préalablement approuvé par le Client.

7 – Garantie et responsabilité

Le prestataire garantit à son client qu’il enverra systématiquement les campagnes validées du client à l'ensemble des contacts sélectionnés par le client lors de la création de sa campagne. Toutefois, le prestataire informe le client qu'une partie des numéros sélectionnés peuvent avoir été résiliés ou suspendus sans que le prestataire en soit informé. De ce fait, le prestataire enverra tous les messages définies par le client, et le client accepte sans réserves, que la campagne ne touche pas 100% des contacts souhaités sans jamais réclamer un quelconque remboursement partiel ou total. Le client bénéficiera de rapports dans son espace client.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire au titre d’un dommage quelconque sera limité à un montant qui ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client au prestataire au cours des douze mois précédent le fait générateur de la responsabilité du prestataire.

En outre, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation au prestataire à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

8 - Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie du contrat existant entre les Parties.

9 – Responsabilités

Le client sera seul responsable de l’utilisation de ces contacts et de l'envoi de ses SMS, assumant seul les plaintes ou toute autre action en justice contre lui, il dégage expressément la responsabilité du prestataire et s'interdit de se retourner contre le prestataire en justice ou de le faire intervenir en garantie.

Les messages sont rédigés et envoyés par le client, le prestataire ne peut donc pas engager sa responsabilités sur des plaintes de contacts qui s'estiment harcelés ou victimes du client

A ce titre il doit obligatoirement cocher une case "je suis seul responsable de ma campagne de SMS" pour valider sa campagne et l'envoi de ses SMS.

10 - Obligations et engagements du client

• Le Client déclare et garantit au prestataire qu’il fera un usage du Service Janonce.com conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des Opérateurs et à leur Charte déontologique.
• Le client s'engage à ne pas utiliser l'envoi de SMS via la prestataire pour une activité secondaire, 
• Le Client déclare et garantit au prestataire que l’utilisation des services l’est dans le cadre d’une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée à ce titre pour quelque cause que ce soit.
• Le Client garantit au prestataire que les coordonnées renseignées lors de l’ouverture de son Compte client sont exactes. Le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’usage du Compte client ou toute campagne en cours, dans l’hypothèse où les coordonnées renseignées sont inexactes.
• Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.
• Le Client déclare également qu’il connaît bien l’Internet et en accepte les limites comme les contraintes et, en particulier, reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir;
• Les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment par Mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion sont il pourrait être victime. Par conséquent, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Client
• Tout équipement connecté sur le Site web est et reste sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site web sauf en cas de faute grave du prestataire.

• Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du contenu des Messages, ce que le Client reconnaît expressément. De ce fait, le Client garantit le prestataire contre toute revendication ou action des Opérateurs et/ou de tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Messages envoyés par le Client. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels le prestataire pourrait être condamné, qui seraient prévus à son encontre dans les contrats conclus avec les Opérateurs ou d’autres parties, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par le prestataire auquel interviendrait le Client ou après avoir obtenu l’accord préalable du Client, nonobstant tout dommages-intérêts dont le prestataire pourraient se prévaloir à raison des faits dommageables du Client.

11 - Autorisation de publicité

Le Client autorise le prestataire à citer et reproduire à titre de référence le nom et le logo du Client sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, notamment sur les réseaux sociaux, moteurs de recherche, sites web, plaquette commerciale, emailing, SMS, etc.

12  – Force majeure

Dans le cas où le service de communication mis en place par le prestataire était défaillant pendant une longue période pour des raisons de force majeure, intempéries, problèmes informatiques sur tout le territoire ou des suites d’un autre prestataire et n’étant ainsi pas du propre fait du prestataire, le client ne pourra alors pas prétendre à une remise si sa campagne subissait un retard d'envoi ou un envoi partiel, et chaque demande sera étudiée au cas par cas, sans garantie de la part du prestataire.

13 – CNIL et RGPD

Conformément aux préconisations de la CNIL, chaque contact sélectionné par le client lors de sa campagne à reçu un message pour l'informer de la collecte de son téléphone et de son annonce, lorsqu'il a déposé une annonce sur un site internet publique et visible de tous, que ce soit pour vendre son véhicule automobile, vendre ou louer un bien immobilier. Celui-ci pouvait alors répondre STOP SMS, il pouvait aussi cliquer sur un lien pour modifier ou supprimer gratuitement ses données ou utiliser son droit d’opposition, dans ce cas, cet annonceur ne recevrait plus jamais de message émis par le prestataire

14 – Clause attributive de juridiction

En cas de litige quelconque en relation avec les présentes conditions générales de vente, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Mulhouse en France.